Bonjour tout le monde !

La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles Izïa, l’agence de communication du Groupe IZIMMO met à la disposition des internautes son site Internet www.iziagence.com et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet.
Toute connexion au site www.iziagence.com est subordonnée au respect de la présente notice légale que www.iziagence.com se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment. L’accès et l’utilisation du site www.iziagence.com entraînent votre adhésion à la présente notice légale. Si vous n’étiez pas en accord avec les clauses énoncées ci-après, il vous est conseillé ne pas utiliser ce service.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SERVICE

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société IZIMMO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La société IZIMMO accorde à l’internaute, qui l’accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet. L’accès au service se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l’internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l’accès au site www.iziagence.com. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d’Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du site Internet www.iziagence.com sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

ARTICLE 3 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de la société IZIMMO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
La société IZIMMO accorde à l’internaute, qui l’accepte, le droit de connecter un ou plusieurs postes de travail à son site Internet. L’accès au service se fait à partir du ou des micro-ordinateurs de l’internaute connectés à un réseau de télécommunication permettant l’accès au site www.iziagence.com. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d’Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du site Internet www.iziagence.com sont des droits non exclusifs et non transmissibles.

ARTICLE 4 : UTILISATION DES DOCUMENTS

Aucun des documents provenant du site www.iziagence.com, ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas d’un simple enregistrement des documents sur micro-ordinateur pour votre utilisation personnelle et à des fins non commerciales. Vous devez alors conserver intactes les mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété de la société IZIMMO. Il est interdit d’utiliser ces documents sur un autre site Internet ou dans un environnement informatique en réseau.

ARTICLE 5 : COURRIERS ÉLECTRONIQUES

Pour correspondre avec la société IZIMMO par courrier électronique, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site www.iziagence.com. Les réponses formulées par la société IZIMMO aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

ARTICLE 6 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Pour correspondre avec la société IZIMMO par courrier électronique, les internautes devront remplir les formulaires de correspondances électroniques proposés sur le site www.iziagence.com. Les réponses formulées par la société IZIMMO aux courriers électroniques ne pourront être assimilées ou ne pourront constituer la preuve de l’exercice d’une activité publicitaire, promotionnelle ou commerciale sur le territoire du pays de destination des réponses.

ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données qui vous concernent.
En application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement, à l’effacement de vos données et la portabilité auprès de vosdonneespersonnelles@izimmo.com
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez vous reporter à la Politique des données personnelles d’IZIMMO.

IZÏA est une marque du Groupe IZIMMO. Le site https://www.iziagence.com/ est édité par la Société IZIMMO, Société par actions simplifiée, au Capital de 13 265 996,00 Euros, dont le siège social est situé au 3 rue Edouard Belin, 29200 BREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 488 650 417.

Titulaire de la carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 2901 2018 000 030 923 délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest.
Garantie auprès de de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16, rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex. TVA CEE : FR68920877214 – N°ORIAS : 11062731 – Adhérent de l’ANACOFI sous le n° E009500.

Contact : 02 98 44 03 03 / contact@izimmo.com
Représentant légal et directeur de la publication : M. Sébastien LE GOASCOZ

Hébergeur : Société BLUECOM, Société par actions simplifiée au Capital de 50 000 Euros, dont le siège social est situé au 105, rue Charles Nungesser 29490 GUIPAVAS. Siret 409 966 694 000 54 RCS BRES. TVA intra-communautaire FR 40 409 966 694 – Contact : 02.98.49.14.24 / contact@bluecom.com – https://www.bluecom.fr/

AVERTISSEMENT IMPORTANT : La société Izimmo s’engage à mettre en œuvre les moyens propres à permettre à l’acquéreur de réaliser son objectif mais ne peut toutefois garantir la part de risque que comporte tout placement ou investissement immobilier, tenant notamment aux contraintes et délais de réalisation de l’ouvrage, à la modification de l’environnement juridique et/ou fiscal de l’opération ainsi qu’à l’évolution du marché immobilier. A ce titre, une perte en capital ne peut être exclue. Les simulations et projections de rentabilité de l’investissement présentées n’ont donc pas de caractère contractuel mais constituent de simples éléments d’informations en fonction des éléments disponibles au jour de l’étude. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Assurez-vous toujours que vos capacités actuelles et futures de financement vous permettent de faire face au remboursement de vos emprunts en cas de défaillance ou de carence de votre locataire. Dans le cadre du dispositif fiscal présenté, nous rappelons que le non-respect des engagements de location liés à l’investissement entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Politique des données personnelles Clients Prospects

Nous (c’est-à-dire Izimmo) veillons à assurer le respect de votre vie privée ainsi que la protection de vos données personnelles.
La présente Politique vous renseigne sur les conditions dans lesquelles nous collectons, traitons, conservons, archivons et supprimons les données personnelles de nos prospects et clients. Elle vous informe également sur les droits dont vous disposez sur vos données.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, vous donne plus de contrôle sur vos données personnelles et a pour vocation de renforcer vos droits.

Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Il s’agit de toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique. (Exemple : nom, adresse, numéro d’immatriculation, numéro de téléphone, photographie, date de naissance, adresse IP, empreinte digitale…).

Quelles sont les catégories de données personnelles collectées par Izimmo ?

Sont principalement traitées, dans le cadre de notre relation contractuelle ou commerciale, les catégories de données personnelles suivantes :
• Données personnelles déclaratives : c’est-à-dire celles que nous pouvons être amenés à recueillir directement auprès de vous ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels nous avons un lien contractuel ;
• Données personnelles liées au fonctionnement des produits et services, générées notamment lors de l’utilisation des services en ligne ;
• Données personnelles provenant d’informations publiques (partie publique des réseaux sociaux par exemple) dans le respect des réglementations ;
• Données personnelles inférées ou calculées par Izimmo.

Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de données personnelles ?

Nous traitons les données personnelles pour les finalités et sur la base des fondements listés ci-dessous :

Finalités	Fondements
• Gérer vos contrats et de manière générale notre relation commerciale : produit d’investissement, gestion des réclamations, …	Ces traitements sont réalisés sur la base d’un contrat auquel vous êtes partie ou pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
• Améliorer la prise en charge des interactions avec les clients ou prospects • Recouvrer les créances impayées • Gérer les incidents informatiques • Lutter contre la fraude • Piloter l’activité des entités d’Izimmo • Gérer le contentieux et précontentieux • Gérer les réclamations clients	Ces traitements sont réalisés sur la base d’un intérêt légitime poursuivi par Izimmo (par exemple améliorer ses services) sans porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.
• Réaliser des actions marketing : animation de communautés sur les réseaux sociaux, prospection commerciale, parrainage, organisation de jeux, réalisation d’études statistiques pour vous proposer des produits et services adaptés à vos besoins, réalisation d’enquête de satisfaction, pilotage de portefeuille clients, mailings	Ces traitements sont réalisés sur la base d’un intérêt légitime poursuivi par Izimmo (améliorer ses résultats) ou sur la base de votre consentement, sans porter atteinte à vos droits et libertés fondamentaux.
• Répondre aux demandes des autorités administratives et judiciaires • Lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme • Réaliser des déclarations réglementaires (TRACFIN…) • Gérer les risques opérationnels	Ces traitements sont réalisés sur la base d’une obligation légale ou réglementaire à laquelle est tenue la société Izimmo Prospection

Prospection commerciale.

Nous pouvons vous prospecter par voie électronique qu’à la condition d’avoir recueilli votre consentement préalable, sauf si la loi l’y autorise. Vous pouvez toutefois exercer votre droit d’opposition grâce à l’adresse mail ou postale figurant dans la communication (action à mener pour la clause CNIL présente dans les documents de communication ou autre canal pour s’opposer (site Internet).
C’est au moment de l’entrée en relation que vous nous préciserez si vous souhaitez ou pas faire l’objet de prospection commerciale et selon quels canaux.
Si l’entrée en relation est réalisée en ligne par vos soins, vous indiquerez vos choix dans le tableau dédié.
Dans l’hypothèse où le recueil de votre option (acceptation ou refus de prospection commerciale) sera effectué par un conseiller lors d’un entretien ou au cours d’un échange téléphonique, nous vous adresserons une notification (par mail ou SMS) afin de vous restituer les options que vous avez validées par oral. Bien entendu, vous aurez toujours la possibilité de modifier vos choix.
Vos données personnelles pourront également être utilisées par les différentes marques commerciales du Groupe Izimmo afin de vous transmettre des documentations commerciales par courrier ou voie électronique, dans le respect des Lois en vigueur.
Dans l’hypothèse où vous ne souhaiteriez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr. A noter qu’il est interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

Personnalisation de notre relation.

Nous pouvons être amenés à conduire des actions d’optimisation de la relation commerciale en analysant vos données collectées, afin notamment de vous proposer des produits et services qui correspondent à vos attentes et besoins.
Par ailleurs, nous pouvons être amenés à réaliser des opérations automatisées d’évaluation dont les résultats ne seront qu’un support à la décision définitivement prise à l’issue d’une intervention humaine.

Qui sont les destinataires des données personnelles collectées ?

Nous sommes tenus au secret professionnel à l’égard des données personnelles qui nous sont communiquées. Toutefois, en nous transmettant vos informations personnelles, vous nous autorisez à partager le secret professionnel sur ces données, en vue des finalités susvisées, au profit des sociétés membres du Groupe, de ses prestataires et sous-traitants et des autorités administratives et judiciaires légalement habilitées (pays de l’Union européenne ou non membre de l’Union Européenne).
Ces tiers, qui peuvent être installés aux Etats-Unis et en Irlande, ont interdiction contractuelle d’utiliser les données personnelles transmises par Izimmo, sauf pour fournir des services à Izimmo. Ils sont tenus de maintenir la confidentialité de vos informations avec une protection égale ou supérieure à celle offerte par Izimmo.
Izimmo n’est pas responsable des traitements de vos données personnelles que vous avez pu autoriser auprès de tiers et qui ne sont pas partagés avec lui. Il vous appartient de vous référer aux politiques de protection des données de ces tiers pour vérifier les conditions des traitements réalisés ou exercer vos droits au titre de ces traitements.
Izimmo ne vend pas ses listes de clients ou l’identité de ses clients à des tiers.

Quelles sont les mesures de sécurité mises en oeuvre par Izimmo ?

La réglementation en matière de protection des données nous impose d’assurer un haut niveau de sécurité et de confidentialité sur vos données personnelles. A ce titre nous considérons que l’ensemble des données vous concernant constituent des données confidentielles relevant du secret professionnel auquel nous sommes soumis. Ces données peuvent être transmises, exploitées ou conservées selon le cadre sécuritaire décrit ci-après.
Nous prenons, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques (ex: cryptage des données), physiques (ex: contrôle des accès aux bâtiments) et organisationnelles (équipes dédiées formées à la sécurité des informations) nécessaires pour préserver la sécurité de ces données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, rendues inaccessibles ou que des tiers non autorisés y aient accès. Pour garantir ce niveau de sécurité, des mesures de sécurité complémentaires peuvent être nécessaires telles que des traces et pistes d’audit.
Nous sensibilisons nos salariés à la protection des données personnelles et nous assurons qu’ils respectent les réglementations en vigueur ainsi que la déontologie de notre entreprise.
Nous choisissons des sous-traitants ou prestataires qui présentent un haut niveau de garanties quant à la mise en oeuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement de vos données réponde aux exigences des réglementations applicables sur la protection des données personnelles.
Nos prospects, clients et autres acteurs interférant avec nous (entre autre sur la veille sécuritaire) peuvent également contribuer efficacement au maintien de notre niveau de sécurité vis-à-vis des données personnelles en veillant à respecter des règles de vigilance et en nous faisant part de toute anomalie qu’ils pourraient rencontrer.
Si nous constatons un incident avec impact sur les données personnelles, nous veillons, selon le cadre imposé par la réglementation, à le notifier la CNIL dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et à en informer les personnes concernées.

Quelles sont les durées de conservation des données personnelles collectées ?

Izimmo conserve vos données personnelles pendant la période nécessaire afin de réaliser les objectifs décrits dans la présente Politique.
Izimmo a déterminé des règles précises en matière de durées de conservation des données personnelles.
Pour déterminer ces durées, Izimmo prend en compte les différentes finalités pour lesquelles sont collectées ces données, les personnes concernées par la collecte, le respect d’obligations légales, réglementaires ou reconnues par la profession auxquelles Izimmo est tenu.

Quels sont vos droits et comment les faire valoir ?

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles.
Vous bénéficiez également d’un droit de définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante :
vosdonneespersonnelles@izimmo.com
ou par courrier postal à l’adresse suivante : Bât Grand Large, Quai de la douane, 29200 BREST.
Enfin, vous disposez d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge de la protection des données à caractère personnel.
Dans le cadre de l’exercice du droit à la portabilité, Izimmo vous restituera les données déclaratives, c’est-à-dire celles que nous pouvons être amenés à recueillir directement auprès de vous ou celles collectées indirectement auprès de tiers avec lesquels Izimmo a un lien contractuel.
Ne seront pas restituées les données liées au fonctionnement des produits et services, les données personnelles provenant d’informations publiques et les données personnelles inférées ou calculées par Izimmo.
Pour l’exercice du droit d’opposition, vous pourrez l’invoquer pour les traitements fondés sur l’intérêt légitime ou sur une mission d’intérêt public et en expliquant les raisons particulières qui justifient votre demande. A noter que le droit d’opposition à la prospection peut être exercé par vous à tout moment sans que vous n’ayez à justifier votre demande.
Votre demande de droit à l’oubli peut, dans certaines hypothèses, ne pas aboutir. Par exemple si vous détenez toujours un contrat auprès de nous et que la conservation des données est nécessaire pour l’exécution de ce contrat ou lorsque nous sommes tenus par la réglementation de conserver vos données au-delà de la durée de la relation contractuelle.

Nous contacter.

Izimmo a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD).
Ce dernier a pour mission notamment d’informer et conseiller le Responsable de traitement (c’est-à-dire le Directeur Général d’Izimmo) sur toutes les questions relevant de la protection des données personnelles. Il veille au respect des réglementations sur la protection des données personnelles au sein du Groupe.
Il est également l’interlocuteur de la CNIL pour toute question relative à la gestion des données personnelles.
Vous pouvez joindre le DPD d’Izimmo aux adresses suivantes :
– protectiondesdonnees@arkea.com
– M. le Délégué à la Protection des Données Personnelles – 1 rue Louis Lichou, 29480 Le Relecq Kerhuon
Date de MAJ : 03/07/2019

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre le Client et Izïa dénommés les « parties ».

Izïa, l’agence de communication du Groupe IZIMMO, société SAS au capital de 4 611 744 €

dont le siège social est situé, 3 rue Edouard Belin 29200 Brest et enregistré au registre du commerce de Brest 488 650 417

Représentée par Sébastien le Goascoz, Président du Groupe IZIMMO

Le Client, xxx, société SAS au capital de xxx xxx €, dont le siège social est situé, x rue xxxxx et enregistré au registre du commerce de xxx xxx xxx

Représenté par xxxx, Président de xxx

Art. 1 – Prise de connaissance et acceptation des CGV

Les présentes CGV sont communiquées à tout client sur demande. En conséquence, le client qui contacte l’agence et/ou approuve un devis est considéré comme ayant pris connaissance des dites CGV.

La commande d’une prestation auprès de l’agence implique donc l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente. Est appelé « prestation » l’ensemble des produits et services mis à la disposition du client par Izïa.

Seules les Conditions Générales de Ventes des produits et services d’Izïa réglementent l’accord passé entre les 2 parties. Elles font échec à toutes clauses contraires, écrites ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence.

Art. 2 – Attestation de Mandat

L’achat d’espace auprès des supports s’effectue dans le cadre d’une attestation de mandat désignant l’agence comme payeur, permettant de représenter le Client auprès des supports médias choisis. Il rentrera en vigueur qu’après lecture des dites C.G.V et du bon de commande adressé, dans le cadre de la campagne et de la mission stipulée.

Le mandat est valable pour une durée d’un an à partir de sa date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée, sauf notification préalable de l’un des signataires du mandat, informant l’autre partie de son souhait d’y mettre un terme.

Cette notification doit intervenir trois mois avant l’échéance du mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le mandat peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et ce sous préavis d’un mois.

En cas de rupture en dehors du cadre indiqué, Izïa se réserve le droit de demander au Client les honoraires de création et de coordination, investis sur la campagne en question et stipulés dans la grille de prix.

Art. 3 – Prestations

Izïa accompagne ses clients dans la prise en charge de tout besoin lié à leur communication de la conception graphique à la diffusion et au-delà.

Identité de marque (charte graphique, campagne d’image de marque, book institutionnel)
Campagnes marketing avec plan média web/print (publicités social et google ads, emailing, perspectives, bureau de vente, vidéo, native ad’s, brochure, tract, panneau, palissade…)
Stratégies dédiées à la satisfaction de vos clients

Art. 4 – Bon à tirer

Le Bon à Tirer ou BAT, signé par le Client dégage Izïa de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.

Art. 5 – Sous-traitance

Izïa pourra sous-traiter tout ou une partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du Client des prestations réalisées par les sous-traitants.

Art. 6 – Devis & Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du « Bon de Commande » et des correspondantes, datés, signés et respectivement précédés de la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » par le Client. Les signatures entraînent l’acceptation des termes du devis et la validation du cahier des charges. Tous les documents confiés par le client, ainsi que les travaux ou prestations réalisés par l’agence constituent un gage affecté au paiement.

En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention ou d’une suspension en cas de non-respect d’une obligation du client, notamment lors du non-paiement d’une prestation ou de l’acompte lié à la prestation en cours.

Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale et fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un devis supplémentaire.

Toute annulation de la commande rend acquis l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Art. 7 – Tarifs & termes de paiement

Les prix des prestations sont stipulés dans la grille de prix fournie et communiquée à tout client sur demande, ainsi que dans tout devis ou plan média réalisé par l’agence les mentionnant.

Tous les prix s’entendent hors taxe.

Les prix et les délais sont valables un mois à partir de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si les modifications interviennent dans le courant de ce mois.

Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement ou tout impayé entraînera la suspension immédiate des prestations, en attendant la régularisation de la situation. Cette suspension ne pourra être considérée comme de la responsabilité d’Izïa.

À défaut de règlement à + 21 jours, l’agence se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure, de payer la somme facturée et d‘appliquer en sus le taux de l’intérêt légal en cours.

Izïa se réserve le droit intellectuel et de propriété sur sa production jusqu’au complet règlement des factures.

Le paiement est considéré à l’encaissement de la totalité de la facture par la banque : la remise d’une traite ou d’un acompte ne constitue pas un paiement libératoire. Dans le cas où l’absence de paiement excéderait 1 mois, l’agence se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires.

Le client ne pourra demander une indemnité à l’agence du fait de la suspension de ses services suite à incident de paiement.

Art. 8 – Archivage

Sauf accord entre les parties, l’agence n’a pas vocation à conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (épreuves, impressions, supports numériques…).

Toutefois, Izïa ne saurait être tenue responsable de la dégradation involontaire des documents de travail liée à des évènements indépendants des activités de service ou liée à la nature des supports eux-mêmes.

Art. 9 – Propriété intellectuelle

La totalité de la production, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence tant que les factures émises par l’agence ne sont pas payées en totalité par le client.

D’autre part, le client deviendra propriétaire de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources comme les projets présentés non retenus restent la propriété d’Izïa et devront impérativement être restitués dans leur totalité.

Toute utilisation de la création non prévue au contrat initial devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable. Le client s’engage à signaler à l’agence toute utilisation non prévue initialement dans la commande et à respecter les nouveaux termes financiers liés à ce changement.

Conformément à l’art. L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit

est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art

ou un procédé quelconque.

Les 2 parties s’engagent à communiquer les droits et limites d’utilisations des documents délivrés par elles avant toute utilisation.

Art. 10– Responsabilité des parties

Le client, représenté par une personne physique signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence. La responsabilité d’Izïa ne saurait être engagée dès lors que le « bon à tirer » aura été signé ou que le client fera mention de son accord, par mail ou sur papier, pour la livraison du travail commandé.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde concernant les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Art. 11 – Droit de Publicité et références

Sauf mention contraire du client par courrier recommandé avec accusé de réception, Izïa se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le dit client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le client autorise Izïa à utiliser à des fins purement démonstratives, les différents éléments constitutifs de la commande sans restriction : contenus textuels et iconographiques.

Art. 12 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence se réserve le droit d’inclure dans la réalisation, quel que soit le support créé, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention type : « Conception : Izïa »

Art. 13 – Données personnelles / Informatiques & Libertés

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles.

Ces données à caractère personnel pourront être communiquées aux prestataires qui exécutent la prestation sous le compte d’Izïa.

Vous bénéficiez également d’un droit de définir des instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : vosdonneespersonnelles@izimmo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 rue Edouard Belin, 29200 Brest.

Si toute personne concernée souhaite des informations complémentaires sur l’ensemble de ses droits et plus largement sur la gestion des informations personnelles, elle peut se reporter à la politique des données personnelles présente sur le site iziagence.com.

Art 14 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété́ comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le Client, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le Client devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière d’Izïa.

A l’arrivée du terme ou de la résiliation de leur accord contractuel, Izïa se trouvera automatiquement dégagée de ses obligations relatives à l’objet de leur accord, à la date de résiliation ou d’expiration de ce dernier et s’engage à restituer l’ensemble des documents remis par le Client.

Art. 15 – Confidentialité

Izïa s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le client.

Art. 16 – Force majeure

Izïa ne saura être tenue responsable du préjudice lié à la non-exécution des obligations en cas de force majeure.

Est reconnu comme cas de force majeure tout évènement à caractère extérieur ou imprévisible ou irrésistible rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution des obligations apparaissant au contrat.

Art. 17 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties chercheront préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

Date et signature du client

Précédé de la mention “bon pour accord /

lu et approuvé”

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